Comment vendre sa maison sans un certificat d'installation électrique

 

Vous envisagez de mettre votre propriété en vente ? Si c'est le cas, vous miserez sans doute sur l'attrait que cette dernière a sur le marché. Toutefois, un certificat d'installation électrique (mise en conformité par RGIE) qui fait défaut peut entraîner des retards de transaction lorsque vous trouverez un acheteur potentiel.

"En cas de vente d’une maison ou d'un appartement, l’installation électrique de l’unité d’habitation vendue fera l’objet d’un contrôle par un organisme de contrôle agréé. Cette obligation est valable pour toute unité d’habitation (maison ou appartement) construite avant 1981. La présentation du rapport de contrôle est indispensable pour faire passer l’acte. Toutefois, il est à conseiller de disposer déjà d’un rapport de contrôle électrique lors de la mise en vente. Que le rapport soit positif ou négatif n’a pas d’importance pour la vente proprement dite. Une habitation avec un rapport négatif peut être vendue. Il incombera au nouveau propriétaire de remédier aux infractions et de faire effectuer un nouveau contrôle de l’installation électrique endéans les 18 mois après la date de l’acte notarial. Au cas où l’acquéreur et le vendeur s’accordent du renouvellement complet de l’installation électrique, le contrôle n’est pas requis. Toutefois, cet accord devra être notifié dans l’acte par le notaire".

Dans cet article, nous allons examiner les options qui s'offrent à vous si vous avez fait effectuer des travaux d'électricité dans votre maison et que vous n'avez pas le certificat d'installation électrique ad hoc.

Luminaire

 

Test de l’électricité : La situation juridique

L'organisme des règlements de construction en Belgique exige que tous les travaux électriques résidentiels soient effectués selon une norme de sécurité. Cela implique de s'assurer que l'état de tout travail permettra un entretien ou une modification en toute sécurité dans le futur.

Pour s'assurer que tous les travaux électriques répondent à cette norme, les autorités locales exigent généralement que les travaux soient certifiés par un Certificat de conformité électrique. Bien que vous n'ayez pas besoin de certification pour les tâches de base comme la réparation d'un fusible déclenché, vous aurez besoin d'un certificat de conformité électrique si l'une des conditions suivantes s'applique

  • Un nouveau circuit est installé, par exemple le câblage d'une nouvelle extension
  • Des modifications sont apportées à un circuit existant, par exemple, si votre cuisine est recâblée
  • Les travaux électriques sont effectués dans certaines parties de votre domicile où des réglementations supplémentaires s'appliquent, comme une salle de bain

 

Un certificat de mise en conformité électrique doit être déposé auprès de l'autorité locale après l'achèvement des travaux. Cela signifie que si vous n'avez pas de copie d'un certificat, vous pouvez en consulter ou en commander une en ligne.

Les travaux électriques non certifiés sont susceptibles d'enfreindre la réglementation des autorités locales. Le conseil municipal peut vous demander de faire refaire les travaux. Il peut également vous obliger à retirer ou à modifier les travaux. En outre, vous pourriez également être condamné à une amende.

Une attestation manquante est une source d'inquiétude pour les acheteurs potentiels, car tout nouveau propriétaire du bien hériterait de ces obligations. Il est inquiétant de constater que l'absence du certificat de conformité électrique signifie qu'il n'y a pas non plus de garantie que l'installation elle-même soit sûre. Il peut être difficile de vendre une propriété sans la documentation appropriée du certificat d'installation électrique.

 

 Solutions pratiques

 

Première option - Refaire le certificat de conformité

Si vous ne pouvez pas retrouver le certificat, ou si vous pensez que l'électricien qui a effectué les travaux n'en a jamais fourni, vous devez contacter ce dernier. Il pourra éventuellement être en mesure de remplir le rapport pour le travail. Il pourra également être en mesure de refaire le travail et de soumettre un nouveau certificat pour celui-ci.

Deuxième option - Obtenir un rapport sur l'état de l'installation électrique

Si vous ne pouvez pas joindre l'électricien qui a fait les travaux d'origine, ou s'il n'est pas en mesure de refaire le travail ou de délivrer un certificat de conformité, vous pouvez demander à un électricien certifié d'effectuer un rapport sur l'état de votre installation électrique actuelle.

Troisième option - Une politique d'indemnisation

Si vous avez déjà trouvé un acheteur et que le processus de cession est bien engagé, une politique d'indemnisation est une option couramment utilisée et souvent plus rapide. Une police d'indemnisation est comme une police d'assurance. Elle protège l'acheteur de tous les coûts qui pourraient découler de l'absence du certificat de conformité de l'installation électrique. Une police ne vérifie ni ne garantit la sécurité ou l'état de l'équipement électrique. Votre avocat spécialisé dans les cessions pourra vous conseiller à ce sujet.

Déménager plus rapidement

S'il vous manque un certificat d'installation électrique, vous pouvez techniquement toujours vendre votre maison. Néanmoins, il y aura probablement des retards dans le processus de cession. L'acheteur pourrait être conseillé par son notaire de ne pas poursuivre l'achat jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Pour éviter de tels retards, vous pourriez être proactif. Faites-en sorte qu'un électricien certifié et agréé effectue un rapport sur l'état de l'installation électrique dès que possible.

Si l'obtention d'un certificat n'est pas possible, vous devez dire à votre avocat spécialisé dans les transferts de propriété, lorsque vous l'informez pour la première fois, qu'il vous manque le certificat de mise en conformité électrique, mais que vous êtes prêt à payer pour une police d'indemnisation. Cela permettra à votre avocat de présenter le problème et la solution à l'acheteur en même temps et de ce fait de réduire les délais d'attente et de rassurer l'acheteur en lui montrant que vous êtes franc et transparent.

 Conclusion :

Il est fortement recommandé d'obtenir un rapport sur l'état de votre installation électrique par entrepreneur électricien agréé avant de mettre votre propriété en vente. Une politique d'indemnisation sera suffisante au sens juridique. Cependant, seul un certificat de mise en conformité de votre installation électrique peut garantir la sécurité des travaux électriques.


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